De nombreux projets de construction de « petites » dépendances dans le jardin nécessitent l’accord ou le permis de construire du législateur. Cette autorisation concerne l’abri de jardin lui-même. La décision de savoir si, quoi, comment et où construire sur la propriété n’est pas de la seule responsabilité du constructeur ou du propriétaire.
Avant d’acheter et de construire un abri de jardin, il est nécessaire de vérifier si le modèle souhaité est autorisé sur la parcelle en vertu du droit de la construction, d’une part, et d’autre part, de quelle manière. Alors, faut-il un permis de construire pour un abri de jardin ?
Si un abri est acheté et construit à la hâte, il doit être démoli à nouveau s’il n’est pas autorisé. Il existe des abris de jardin qui ne nécessitent pas de permis de construire. La nécessité d’un permis de construire dépend de nombreux facteurs tels que le type, l’installation, la taille, la portée et l’utilisation, ainsi que l’état du terrain.
Ce qu’il faut savoir sur les permis de construire
Le droit public de la construction impose souvent des limites et des exigences légales aux projets de construction d’une belle maison d’été, pratique et accueillante. Un abri de jardin peut servir à des fins très diverses et avoir des fonctions très différentes, comme une pièce de rangement, une pièce à outils et une remise à équipement, une pièce de loisirs, une pièce de hobby ou même une petite maison d’hôtes. Toutefois, ces projets doivent d’abord être approuvés dans le cadre du droit de la construction actuel.
Trois questions permettent de déterminer si une autorisation est nécessaire ou non.
- Où l’abri doit-il être construit ?
- Quelle taille doit-il avoir ?
- Quelles installations et utilisations sont prévues ?
Pour la construction, la compatibilité du projet de construction avec les règles de construction, le droit de l’urbanisme et le droit public ainsi que les droits éventuels des tiers sont examinés dans le cadre d’une procédure. La question de savoir si un abri de jardin constitue un projet de construction nécessitant ou non un permis selon les réglementations des codes de construction de l’État concerné est réglée en fonction de critères tels que
- la surface de plancher en mètres carrés
- le volume en mètres cubes (longueur x largeur x hauteur)
- le type, l’utilisation et l’aménagement en ce qui concerne la salle de récréation, les toilettes, le chauffage ou la cheminée
Il existe cependant de nombreux autres aspects dans les réglementations légales qui peuvent imposer des restrictions ou des interdictions sur le choix et l’installation de la maison d’été. Il faut également tenir compte du plan d’aménagement d’une municipalité et de la réglementation relative à la distance requise entre les limites.
Permis de construire pour un abri de jardin : Les autorisations
La législation concernant les autorisations d’abri de jardin est assez complexe. Pour résumer, il faut savoir que si votre abri de jardin est de petite taille (une hauteur inférieure ou égale à 12 m et une surface de plancher ou d’emprise au sol inférieur ou égale à 5 m2), vous n’aurez besoin d’aucune autorisation. En revanche, si votre abri sera plus grand, il vous faudra des autorisations auprès de votre municipalité :
- une déclaration préalable de travaux pour les abris de jardin avec une surface de plancher entre 5 et 20 m2 ou ceux qui sont hauts de plus de 12 m.
- un permis de construire pour les abris de jardin avec une surface de plancher supérieure à 20 m2 ou ceux qui sont hauts de plus de 12 m ET qui ont une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m2.
Pas de démarche mais des contraintes locales
À cette législation nationale s’ajoutent les règles locales qui, de PLU en POS, régulent de façon plus ou moins stricte la situation. Distances d’implantation par rapport aux périmètres du terrain, hauteur, nature des matériaux sont des éléments qui peuvent entrer en compte. De même, les règlements intérieurs des lotissements peuvent impliquer des contraintes.
C’est pourquoi, même dans le cadre de l’implantation d’un abri de moins de 5 m2 qui ne nécessite aucune autorisation, il est recommandé de se rapprocher préalablement des services d’urbanisme de sa mairie pour connaître la législation locale.